Statuts

STATUTS

ASSOCIATION NATIONALE DU DON D’ENGENDREMENT

Article 1 : TITRE

Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et lesdits Statuts, dénommée « Association Nationale du Don d’Engendrement », aussi désignée par le sigle ANDDE.

Article 2 : OBJET

L’ANDDE a pour objet de :

  • Constituer la Société savante et le mouvement représentatif des professionnels organisant ou participant au don d’engendrement (DDE), notamment au don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) et au don d’embryons
  • Porter une parole progressiste auprès des institutions, des autorités de tutelle locales et nationales, des pouvoirs publics, de l’opinion publique, en collaboration avec les associations de personnes concernées
  • Organiser, assister, informer et soutenir le réseau des professionnels du DDE
  • Organiser la réflexion scientifique, pratique, et éthique, et développer les partenariats et les relations internationales autour de l’AMP et du DDE
  • Promouvoir la recherche disciplinaire et transdisciplinaire, organiser des rencontres scientifiques, et produire des contributions, recommandations et expertises relatives à l’AMP et au DDE
  • Promouvoir la formation à l’AMP et au DDE de tous les professionnels et futurs professionnels concernés.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’ANDDE est fixé au CHRU de Nancy, au 10, rue du Dr Heydenreich, à Nancy (54).

Article 4 : VALEURS

L’ANDDE prône une pratique de l’AMP et du DDE qui est :

  • Universelle, considérant l’ensemble des professionnels de l’AMP quelle que soit leur spécialité d’origine, ainsi que l’ensemble des Centres clinico-biologiques d’AMP quel que soit leur statut juridique, en tant qu’effecteurs et organisateurs du don
  • Inclusive, considérant l’ensemble des projets parentaux actuels et à venir, dans le cadre d’un accompagnement dépathologisé, ne hiérarchisant pas les indications dites médicales des indications dites sociétales, et ce sans discrimination, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du statut matrimonial, du statut social et de l’origine du ou des parents d’intention
  • Respectueuse de toutes les parties, parent.s d’intention, personnes qui donnent et personnes nées d’un don.

L’ANDDE fonctionne et agit indépendamment de toute préoccupation partisane ou confessionnelle.

Article 5 : MEMBRES

L’ANDDE se compose de :

  • Membres actifs, qui sont les médecins et les pharmaciens qui participent au DDE et/ou à l’AMP avec DDE
  • Membres associés, qui sont les autres professionnels qui participent au DDE et/ou à l’AMP avec DDE, ainsi que les chercheurs concernés
  • Membres contacts, qui sont les personnes concernées par le DDE et/ou à l’AMP avec DDE
  • Membres d’honneur, qui sont les personnes désignées ainsi pour une durée illimitée par l’Assemblée Générale pour les services rendus à l’association ; elles sont exemptées de cotisation.

Le statut de membre est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. La qualité de membre se perd par la demande de désadhésion adressée par écrit au Président de l’association, l’expiration suivie du non-renouvellement de l’adhésion, le décès, la perte des qualités requises et visées dans le présent Article, la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif jugé grave, comprenant notamment la conduite contraire aux valeurs de l’association.

Article 6 : RESSOURCES

Les ressources de l’ANDDE se composent du produit des cotisations, le montant étant voté en Assemblée générale, des dons, des subventions de l’Etat, des collectivités locales, des organismes publics ou privés, des associations, de toute somme provenant de ses activités dans les limites des dispositions légales et réglementaires, et de toute autre ressource autorisée par la loi. Il peut être constitué, à partir des excédents de ressources de l’exercice précédent, un fonds de réserve dont la mobilisation est dévolue au Conseil d’Administration.

Aucun des membres de l’ANDDE n’est personnellement responsable des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. Les membres de l’ANDDE ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison de leur statut. Ils peuvent être remboursés des frais occasionnés pour l’accomplissement de l’objet de l’association, après production de justificatifs et accord du Bureau.

Article 7 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association. Elle en est l’organe souverain. Elle définit la politique de l’association. Son vote est prépondérant sur toute autre décision. Elle se réunit une fois par an en séance ordinaire. Les membres sont convoqués par écrit par le Président au moins 15 jours à l’avance, la convocation mentionnant l’ordre du jour. Le Président convoque, s’il y a lieu, par décision du Bureau élargi ou du Conseil d’Administration, une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président, le Secrétaire Général veillant à son bon déroulement. Les débats sont réservés aux membres et à toute autre personne autorisée par cette dernière. Toute décision, lors d’une Assemblée Générale, est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés, par une procuration datée et signée à un autre membre, dont un double sera transmis au Secrétaire Général, un membre présent ne pouvant détenir plus de deux, le vote se déroulant à bulletin secret si un membre en fait la demande, et étant validé si le quorum de la moitié des membres est atteint.

Les motions peuvent être mises au vote par le Bureau ou par tout membre de l’association sur le point de l’ordre du jour en cours de discussion. Lors de tout vote non à bulletin secret, la procédure de vote dite accélérée prévoit de demander si un membre s’oppose à cette motion ; si aucun membre ne s’oppose, la motion est adoptée à l’unanimité ; si au moins un membre s’oppose, on passe à la procédure de vote dite classique prévoyant la non-participation au vote, l’abstention, le vote contre, le vote pour.

Lors de l’Assemblée générale ordinaire, le Président, secondé par le Vice-Président Général, y présente le rapport d’activité et le bilan moral de l’association, et le Trésorier présente le bilan financier, qui sont soumis à son approbation. Elle pourvoit ensuite au renouvellement des membres du Conseil d’Administration, dans un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne, pour un mandat de 3 ans renouvelable, comme précisé dans le Règlement intérieur. Enfin, elle vote le projet d’activité et le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Article 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est composé de 20 à 40 membres, dont au moins les trois quarts sont membres actifs. Il poursuit la politique de l’association. Il se réunit quatre fois par an en séance ordinaire. Les membres sont convoqués par écrit par le Président au moins 15 jours à l’avance, la convocation mentionnant l’ordre du jour. Le Président convoque, s’il y a lieu, par décision du Bureau élargi, un Conseil d’Administration Extraordinaire.

Le Conseil d’Administration est présidé par le Président, le Secrétaire Général veillant à la légalité de son déroulement. Les débats sont réservés aux membres du Conseil d’Administration et à toute autre personne autorisée par ce dernier. Les procédures de vote sont identiques à celles de l’Assemblée Générale.

Lors du Conseil d’Administration ordinaire qui suit le renouvellement de ses membres, il est en charge d’élire le Bureau élargi, dans un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne, pour un mandat de 3 ans renouvelable, comme précisé dans le Règlement intérieur. La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd par la démission adressée par écrit au Président de l’association, l’expiration suivie du non-renouvellement de son mandat, le décès, la motion de défiance votée par l’Assemblée Générale pour motif jugé grave. Si un poste est vacant, une Assemblée générale extraordinaire peut le pourvoir dans le cadre des dispositions prévues par l’Article 7 des présents statuts.

Article 9 : BUREAU ET BUREAU ELARGI

Le Bureau directeur dit Bureau restreint, ou Bureau, est composé de 4 membres dont :

  • Un Président : il représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; il convoque et préside les assises de l’association ; il est garant de la poursuite des buts de l’association ;
  • Un Vice-Président Général : il est garant de la coordination entre les différentes missions de l’association ; il remplace le Président en cas de vacance ;
  • Un Trésorier : il représente financièrement l’association et est chargé de la gestion du patrimoine de l’association ; il effectue les paiements, perçoit les recettes et tient le livre de compte ;
  • Un Secrétaire Général : il représente administrativement l’association et est garant de la conformité des actions de l’association avec ses Statuts et son Règlement Intérieur ; il rédige les procès-verbaux des délibérations des assises de l’association et tient le Registre spécial.

Il est composé de membres actifs, et le nombre de mandats successifs y est limité à 3.

Le Bureau met en œuvre la politique de l’association, tout en étant responsable devant l’Assemblée Générale. Il fixe des contrats d’objectif sur les missions de l’association, comme détaillées dans le Règlement Intérieur, élabore le budget, réalise le suivi budgétaire et fait le bilan de ses actions. Le Bureau peut nommer parmi les membres de l’association des chargés de mission, choisis pour un ordre de mission thématique prédéfini.

Le Bureau élargi est composé de 10 à 20 membres, réunissant le Bureau restreint et 6 et 16 Vice-Présidents, en majorité des membres actifs, en charge d’une mission particulière. Il se réunit 4 fois par an, dont au moins une fois en présentiel, et chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation du Président. La qualité de membre du Bureau élargi se perd par la démission adressée par lettre recommandée au siège de l’association, l’expiration suivie du non-renouvellement de son mandat, le décès, la motion de défiance votée par le Conseil d’Administration pour motif jugé grave. Si un poste est vacant, un Conseil d’Administration extraordinaire peut le pourvoir dans le cadre des dispositions prévues par l’Article 8 des présents statuts.

Article 10 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Les Statuts ne peuvent être modifiés, ou la dissolution de l’association prononcée, que sur la proposition des trois quarts des membres du Bureau élargi ou du Conseil d’administration, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cette occasion, à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents ou représentés, et étant validé si le quorum des trois quarts des membres est atteint.

Article 11 : REGLEMENT INTERIEUR

Un Règlement Intérieur fixe les points non prévus par les présents Statuts.

Article 12 : DUREE

L’ANDDE est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution peut être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire, comme précisé dans l’Article 10. En ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par le Bureau, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’Article 10 de la loi du 1er juillet 1901, et au décret du 6 août 1901.

Article 13 : MEMBRES FONDATEURS

Ont participé à la fondation de l’Association nationale du Don d’engendrement (ANDDE), Mikaël AGOPIANTZ, Bérenger MERTRUD, Larissa MEYER, Olivier MOREL et Guillaume MOUGNIOTTE.

Fait à Nancy, le 19/08/2025

Mikaël AGOPIANTZ, Président

Olivier MOREL, Trésorier